J.O. 279 du 30 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19708
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Arrêté du 8 novembre 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel réservé prévu par décret n° 2002-1297 du 24 octobre 2002 pour l'accès au corps des adjoints et adjointes d'administration de l'aviation civile
NOR : EQUA0201366A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret no 2002-1297 du 24 octobre 2002 portant organisation de concours de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C, réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Arrêtent :
Article 1
L'examen professionnel réservé, spécialité administration générale, pour l'accès au corps des adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile mentionné à l'annexe du décret du 24 octobre 2002 susvisé comporte une épreuve pratique.Article 2
L'épreuve pratique consiste, en présence des membres du jury nommés pour cette épreuve, à mettre le (ou la) candidat(e) en situation professionnelle et à vérifier son aptitude à accueillir du public, à classer des documents, à la réception et à la restitution de communications téléphoniques, et à la gestion d'emplois du temps.
(Durée trente minutes ; coefficient 1.)Article 3
A l'issue de l'épreuve pratique de l'examen professionnel, le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidat(e)s admis(es).Article 4
Le chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria